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Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Préambule

Le Vendeur, la Société DISTRIBUTION ET LOCATION DE MATERIELS (DLM), SAS au capital social de 1 836 000 €, ayant son siège social 20, rue Charles Infroit, à Vitry Sur Seine (94400), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 840 364 798 (n° TVA intracommunautaire : FR95840364798 ; Courriel : dlm@groupedlm.fr ), représentée par son Président dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée le « Vendeur », exerce une activité de vente et de distribution de matériels et produits industriels de toutes sortes, notamment d’outillage à main, outillage électroportatif, fixations lourdes et légères, colles et mastics, adhésifs et rubans, mousses, peintures, quincaillerie, visseries boulonneries, électricité, éclairage, distribution électrique, équipement de chantiers, équipements de protection individuelle, isolations, rangement, maçonnerie, jardinage, menuiserie, plomberie, chauffage, sanitaire et tout autre équipement destiné au bricolage ou à l'équipement de l'habitat.

Le Vendeur assure la commercialisation de ses produits via le site : https://catalogue.groupedlm.fr, un site de commerce électronique réservé aux professionnels pour la vente en gros et semi-gros.

La liste des biens proposés à la vente en ligne par le Vendeur et régie par les présentes Conditions Générales de Vente peut être consultée sur le site https://catalogue.groupedlm.fr.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

  • « Acheteur » : toute entreprise ou professionnel effectuant une commande de biens dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
  • « Article » : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;
  • « Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
  • « Commande » : demande de Biens réalisée par l’Acheteur auprès du Vendeur ;
  • « Conditions Générales de Vente » : les présentes conditions générales de vente ;
  • « Contrat » : le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur, portant sur un ou plusieurs Biens commandés par l’Acheteur sur le Site ;
  • « Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
  • « Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par l’Acheteur ;
  • « Livraison » : expédition de l'Article à l’Acheteur ;
  • « Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
  • « Prix » : la valeur unitaire d'un Bien ; cette valeur s'entend hors taxes et hors Frais de Livraison ;
  • « Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend hors taxes ;
  • « Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
  • « Site » : site de vente en ligne https://catalogue.groupedlm.fr utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens ;
  • « Territoire » : a le sens donné à ce terme à l'article 2 ;
  • « Validation de la Commande » : a le sens donné à l'article 6 ;
  • « Vente en Ligne » : commercialisation des Biens via le Site.

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux professionnels, au sens de la loi et de la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Le Vendeur communique également à l’Acheteur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que les garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Par ailleurs, l’Acheteur reçoit les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

La commande de produits présentés sur le site https://catalogue.groupedlm.fr est subordonnée à l'acceptation par l’Acheteur, et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier, de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en France métropolitaine, y compris la Corse (ci-après le "Territoire").

Les Conditions Générales de Vente applicables à chaque commande passée sont celles accessibles en ligne au moment de la date de validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques, en publiant une nouvelle version sur le Site.

ARTICLE 3 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l'Acheteur et du Vendeur dans le cadre de la vente en ligne des Biens qui sont proposés à la vente par le Vendeur sur le site https://catalogue.groupedlm.fr.

Le Contrat conclu en cas de commande effective dans le cadre et selon les conditions visées aux présentes Conditions Générales de Vente relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des stipulations visées ci-après.

Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'article 6.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

ARTICLE 5 : CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES BIENS ET SERVICES OFFERTS

Les Biens proposés sur le site https://catalogue.groupedlm.fr et dont la vente à distance est régie par les présentes Conditions Générales de Vente ont les caractéristiques essentielles suivantes :

  • Biens concernés : la référence, la dénomination, la quantité, sont précisées, pour chacun des produits proposés à la vente sur le site https://catalogue.groupedlm.fr, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel sur le Site. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité du Vendeur. L'ensemble de ces éléments (référence, dénomination, quantité) est repris lors de la commande effectuée par l'Acheteur. Il est entendu que les photos de présentation des produits proposés à la vente sur le site https://catalogue.groupedlm.fr ne sont pas contractuelles, et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur à l'égard de l'Acheteur. Il en va de même des textes de présentation des produits, qui sont fournis par les fournisseurs du Vendeur et qui sont repris sur le site https://catalogue.groupedlm.fr : n'ayant aucune valeur contractuelle, ils ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur à l'égard de l'Acheteur.
  • Modes de livraison : les modalités de livraison du produit commandé par l'Acheteur sur le site https://catalogue.groupedlm.fr, sont précisées à l'article 8 ci-après.
  • Garanties : Tous les Biens vendus sur le site https://catalogue.groupedlm.fr sont garantis de manière contractuelle par les constructeurs de ces appareils. L’Acheteur bénéficie également des garanties légales rappelées à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.
  • Service après-vente : les modalités de mise en œuvre dudit service sont exposées sur le site https://catalogue.groupedlm.fr.

ARTICLE 6 : PROCESSUS DE COMMANDE

Afin de réaliser la Commande, l’Acheteur devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  1. Composer l'adresse du Site : https://catalogue.groupedlm.fr.
  2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client. Lors de la création de son Compte, l’Acheteur doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. L’Acheteur est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles.
  3. Pour commander un produit, l’Acheteur doit sélectionner le Produit souhaité et cliquer sur l’onglet « Ajouter au panier ». Il peut ajouter d’autres Produits en cliquant sur l’onglet « Continuer mes achats » ou finaliser sa Commande en cliquant sur l’onglet « Voir mon panier ». Les offres de vente proposées sur le site https://catalogue.groupedlm.fr sont valables pour tout produit présenté sur le site https://catalogue.groupedlm.fr tant que celui-ci est disponible en France chez le fabricant du produit objet de l’offre. Devis : Dans le cas de la réalisation d'un devis, celui-ci est valable durant 30 jours à compter de la date de réalisation.
  4. L'acceptation de l'offre par l'Acheteur est concrétisée par la validation, dans le cadre du catalogue électronique, par un " clic de validation ", de la totalité des informations suivantes, dont certaines, indiquées en gras, doivent être complétées par l'Acheteur (indication des coordonnées bancaires en particulier) :
    • Nom de l'Acheteur
    • Prénom
    • Adresse
    • Adresse de livraison (si différente)
    • E-mail
    • Téléphone L’Acheteur doit également sélectionner un mode de livraison et le valider en cliquant sur l’onglet « valider la livraison ». En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse ou de l’adresse de livraison, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les Biens.
  5. Pour finaliser sa commande, l’Acheteur doit sélectionner un mode de paiement et procéder au paiement de sa commande en cliquant sur l’onglet « Commander et Payer ». En cliquant sur l’onglet « Commander et Payer », l’Acheteur accepte expressément et sans réserve les Conditions Générales de Vente en vigueur. L’Acheteur reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.
  6. Confirmation de la commande : L’Acheteur reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé de réception valant confirmation de la Commande avec les informations récapitulatives suivantes :
    • désignation du produit (avec références)
    • quantité commandée
    • prix
    • modalités de paiement (Carte Bancaire, PayPal ou Virement bancaire)
    • modalités de livraison Il est néanmoins précisé, conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, que le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec l’Acheteur concernant le paiement d'une commande antérieure. La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la Commande. Aux différentes étapes de la Commande, l’Acheteur s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil. Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer l’Acheteur.

ARTICLE 7 : PRIX DE VENTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

7.1 Prix de Vente

Le prix est indiqué pour chacun des produits figurant sur le site https://catalogue.groupedlm.fr en euros, en fonction du taux officiel de conversion en euros.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur son catalogue électronique.

Le prix garanti à l'Acheteur est celui figurant sur le site https://catalogue.groupedlm.fr à la date de l'achat, lequel est matérialisé par la Validation de la Commande par l'Acheteur dans les conditions visées à l'article 6 ci-avant.

Le prix s'entend hors taxes et hors frais de livraison. Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s’entend du Prix tout compris.

Les frais de livraison sont indiqués sur le site https://catalogue.groupedlm.fr.

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive de l’Acheteur.

7.2 Modalités de paiement

Le prix doit être payé en intégralité lors de la commande.

L'Acheteur peut s’acquitter du Prix tout compris par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Eurocard/MasterCard), par Paypal ou par virement bancaire.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Acheteur après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, l’Acheteur confirme qu'il est bien le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. L’Acheteur communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

L'Acheteur garantit au Vendeur, lors de la Validation de la Commande, qu'il est en situation régulière à l'égard de l'émetteur de la carte de paiement. La validation par l'Acheteur de la communication de son numéro de carte bancaire à l'adresse du Vendeur, prévue au titre de la validation du bon de commande visée à l'article 6 ci-dessus, vaut acceptation par l'Acheteur du paiement de l'intégralité du prix correspondant à sa Commande.

La Commande de l'Acheteur n'est enregistrée qu'à compter de la date à laquelle le règlement intégral de la Commande de l'Acheteur est parvenu au Vendeur. Dans le cas où le paiement se révélerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, le Vendeur se réserve le droit de résilier de plein droit la vente, bloquer la livraison du produit commandé, voire de revendiquer, sans limite de délai, le produit concerné par la Commande litigieuse.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site https://catalogue.groupedlm.fr.

ARTICLE 8 : LIVRAISON DE LA COMMANDE

8.1 Mode de livraison

Le produit commandé est livré par voie postale ou par un transporteur indépendant, selon la nature du produit commandé et à l'initiative exclusive du Vendeur.

L’Acheteur choisit donc l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.

8.2 Adresse de livraison

Le produit commandé est livré à l'adresse figurant sur le bon de commande de l'Acheteur. Cette adresse peut différer de l'adresse du payeur.

L’Acheteur choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. L’Acheteur est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande. En aucun cas, le produit ne peut être livré à une poste restante.

Il est entendu qu'au moment où l’Acheteur prend possession physiquement des Biens commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés.

Dans l'hypothèse où l'Acheteur est absent lors de la livraison du produit commandé sur le site https://catalogue.groupedlm.fr, il lui incombe d'aller retirer sa livraison à l'adresse mentionnée par le receveur de La Poste ou par le transporteur et selon les modalités précisées par ce dernier sur l'avis de passage déposé à l'adresse de livraison.

A défaut de retrait de la livraison dans le délai figurant sur cet avis, le colis correspondant est retourné au Vendeur, qui se réserve le droit de rembourser l'Acheteur dans les meilleurs délais (après déduction des frais de retour de la livraison), et de conserver le produit.

Une nouvelle livraison est possible sur demande mais elle sera facturée au tarif indiqué dans le tableau des frais de livraison.

8.3 Montant des frais de livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par l’Acheteur. En tout état de cause, il est indiqué à l’Acheteur avant la Validation de la Commande. Ces frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur.

Pour des livraisons en dehors de la France, des taxes de douanes peuvent être appliquées par certains pays. Ces taxes douanières d'entrée sur le territoire sont à la charge du client.

8.4 Délais de livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande.

Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

8.5 Retard de livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée automatiquement.

Le délai de livraison n'ayant qu’une valeur indicative, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de dépassement de ce délai. En conséquence, le dépassement du délai de livraison ne peut donner lieu à aucune réduction du prix payé par l'Acheteur, ni à aucun versement de dommages-intérêts.

Le Vendeur informe l’Acheteur par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. L’Acheteur pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra au Vendeur par courrier électronique, à l’adresse suivante : dlm@groupedlm.fr un avis d'annulation de la Commande.

Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation de l’Acheteur, la Livraison est bloquée et l’Acheteur est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de l'avis d'annulation.

Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation de l’Acheteur, ce dernier peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par l’Acheteur dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

8.6 Suivi de la livraison

L’Acheteur peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.

8.7 Vérification de la Commande à son arrivée

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage, le contenu, la conformité et l'état du Bien lors de la livraison. Il doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande.

Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison présenté par le receveur de La Poste ou par le transporteur.

Il appartient à l’Acheteur d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison, en cas de non-conformité du produit livré par rapport aux indications figurant dans le bon de commande ou d'avarie liée aux conditions de transport constatée au moment de la livraison.

Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.

L’Acheteur doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur.

Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, l’Acheteur doit informer [Références du service client du Vendeur] par courrier électronique ou par courrier en recommandé dans un délai de 48h à réception des marchandises et renvoyer les Biens à l'adresse suivante : 20 rue Charles Infroit 94400 Vitry Sur Seine.

Le Vendeur s'engage à rembourser l'Acheteur du prix de sa commande (hors frais de retour du produit) ou, en cas d’accord de l’Acheteur, le produit est réexpédié à l’Acheteur qui doit prendre en charge le paiement des frais correspondants (frais de retour du produit et frais de réexpédition).

ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION

L’Acheteur dispose d'un délai de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande pour faire un retour des produits au Vendeur, pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

L'exercice du droit de rétractation est subordonné à l'envoi au Vendeur, par l'Acheteur, du produit livré à l’adresse convenue 20 rue Charles Infroit 94400 Vitry Sur Seine, dans son emballage d'origine, complet, neuf, dans un délai raisonnable (et, au plus tard, dans les 15 jours qui suivent l'envoi du formulaire de rétractation au Vendeur) ainsi que des coordonnées bancaires de l'Acheteur afin que le Vendeur puisse procéder au remboursement si l'Acheteur opte pour le remboursement. Sauf mention expresse de la part de l'Acheteur, les coordonnées bancaires en vue du remboursement doivent être identiques à celles figurant dans le bon de commande validé par l'Acheteur lors de sa commande initiale, dans les conditions visées à l'article 6 ci-dessus.

Les frais résultants de cet envoi en retour sont à la charge de l'Acheteur, étant précisé que les conditions de l'envoi et du retour doivent être identiques. Dès lors que l'Acheteur a exercé son droit de rétractation dans le délai imparti, le Vendeur s'engage à lui rembourser sous quinze (15) jours la totalité des sommes versées, à l'exception des frais de retour visés ci-dessus, sous réserve que le produit livré soit retourné au Vendeur dans son emballage d'origine intact et propre. En particulier, cette faculté de rétractation ne peut jamais jouer si les produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage durable, d'une modification, sont incomplets, sont abîmés ou endommagés. Le droit de rétractation ne peut être exercé sur les pièces assemblées à la demande de l'Acheteur.

Pour exercer le droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, figure en Annexe 1 le formulaire-type de rétractation que l’Acheteur doit adresser au Vendeur, par tout moyen et notamment par 20 rue Charles Infroit 94400 Vitry Sur Seine et dlm@groupedlm.fr courrier postal ou mail qui doit mentionner la commande concernée par cette rétractation.

ARTICLE 10 : GARANTIES

10.1 Garantie contractuelle des fournisseurs du Vendeur

Les Biens sont garantis contre tout vice de fabrication pendant la période de garantie contractuelle qui est consentie par ses différents fournisseurs partenaires et qui commence à courir à compter de la date de facturation, sans que cette garantie ne puisse l’engager au-delà du remplacement de la pièce défectueuse, à l’exclusion de toute indemnité, de tout remboursement de frais divers, de frais de main d’œuvre, de réparation.

Toute défectuosité provenant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien ou d’une usure normale exclut d’office l’application de la garantie contractuelle consentie par les différents fournisseurs partenaires du Vendeur.

10.2 Garantie légale de conformité

Le Vendeur est soumis aux dispositions relatives à la garantie légale de conformité des articles L 217-3 à L 217-5 du Code de la consommation, ci-après reproduits :

L’article L. 217-3 du Code de la consommation dispose :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques : 1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; 2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

L‘article L. 217-4 du Code de la consommation dispose :

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

L’article L. 217-5 du Code de la consommation dispose :

« I. - En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. II. - Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre : 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. III. - Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

10.3 Garantie légale des vices cachés

Le Vendeur est soumis aux dispositions relatives à la garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Certains de ces articles sont reproduits ci-après :

L’article 1641 du Code civil dispose :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

L’article 1648 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ARTICLE 11 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque du Vendeur  ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes y afférents, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de la démarche de l’Acheteur. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de son dossier.

Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier clientèle informatisé par le Vendeur.

Le Vendeur ne traitera ou n'utilisera les données de l’Acheteur que dans la mesure où cela est nécessaire pour le contacter, assurer le traitement de ses demandes, créer et gérer son profil utilisateur, créer et gérer son accès aux services en ligne du Vendeur, réaliser des études statistiques.

A défaut d'opposition expresse de sa part, l'Acheteur donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de clientèle du vendeur, ainsi qu'à la diffusion de ces données à des tiers, sous réserve qu'un lien contractuel unisse le vendeur à ces tiers.

Les informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution des prestations du Vendeur, sauf si :

  • L’Acheteur exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
  • Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire.

Pendant cette période, le Vendeur met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles de l’Acheteur, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès aux données personnelles de l’Acheteur est strictement limité au personnel et, le cas échéant, aux sous-traitants du Vendeur.

Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données de l’Acheteur qu'en conformité avec les dispositions contractuelles du Vendeur et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données de l’Acheteur sans son consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).

S'agissant des informations communiquées au titre du paiement par carte bancaire, le Vendeur garantit à l'Acheteur qu'elles ne sont pas conservées par lui à l'issue du règlement de sa commande par l'acheteur.

Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), l’Acheteur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. L’Acheteur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’Acheteur peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).

Enfin, le Vendeur informe l’Acheteur de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique " Bloctel ", sur laquelle l’Acheteur peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, pandémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

Le Vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans un délai de 15 jours à compter de la date de survenance de l'événement par mail ou courrier recommandé avec accusé de réception.

L’ensemble des obligations des parties est suspendu pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours, l’Acheteur a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 9.

ARTICLE 14 : INVALIDITÉ PARTIELLE

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales de Vente était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

ARTICLE 15 : NON-RENONCIATION

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une des stipulations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation de sa part à la stipulation en cause.

ARTICLE 16 : RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT DES LITIGES

En vertu de l’article L 612-1 du Code de la consommation, « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter préalablement notre service client par mail, à l’adresse suivante : contact@perfix.fr

Une plateforme de règlement des litiges en ligne est à votre disposition : https://catalogue.groupedlm.fr/nous-contacter

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur. Contactez dlm@groupedlm.fr pour obtenir les contacts de ce médiateur

Litiges transfrontaliers :

Centre européen des consommateurs France : europe-consommateurs.eu

Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE

Tout Contrat sera soumis à la loi française.

ARTICLE 18 : JURIDICTION APPLICABLE

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution d’un Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Annexe 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que le numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)

À l’attention de la Société DISTRIBUTION ET LOCATION DE MATERIELS, 20 rue Charles Infroit 94400, Vitry-sur-Seine, France

Courrier électronique : dlm@groupedlm.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du (des) bien(s) ci-dessous : (identification du ou des produit(s) sur le(s)quel(s) le droit de rétractation est exercé)

Commandé(s) le …………….. (date de la commande) et/ou reçu(s) le …………….. (date de la livraison)

Nom du Client consommateur :

Adresse du Client consommateur :

Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients à dlm@groupedlm.fr

Cela adapte les Conditions Générales de Vente à un site de commerce B2B, en modifiant les références et les termes pertinents pour correspondre au site https://catalogue.groupedlm.fr et au contexte de la vente aux entreprises.